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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'un fonctionnaire en incapacité temporaire de travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pris à son encontre le 27 septembre 2018, et qu'un agent contractuel suspendu a droit au maintien de son traitement en application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2202627_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200906_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur et aujourd'hui repris par les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
L.132-4 L.132-5 et L.132-6 du code de commerce : condamner in solidum la soci t WALBAUM et la compagnie GROUPAMA TRANSPORT Ë leur payer les sommes de 83 343,27 avec int r ts au taux l gal Ë compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300749_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624020
3 novembre 1986
3 novembre 1986
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02128
25 novembre 2009
25 novembre 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ainsi que l'a relevé à bon droit la cour d'appel, les dispositions de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail
Source officiellePage 5 sur 57