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209 résultats pour « Article 8.1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11438

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2021:MI00287

Cassation

29 octobre 2021

29 octobre 2021

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, de l’article 1199 du Code Civil , de l’article 515 du Code de Procédure civile de : -voir juger qu'ils sont bien fondés à agir.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd120

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d6

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d8

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda568

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

s'agissant des frais irrépétibles ; - accueillir son appel incident sur ce point et statuant à nouveau, condamner l'appelante à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93731

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ouedraogo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10593

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, alors que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 16 du contrat de franchise stipule que le franchisé s'engage, dès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036b6149510cd56c7c2a3fa

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté la sas Audit Expertise Comptable de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c061445a086e2bcee16f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

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CA

13e chambre

5fde3c39a7f24c18ebc4df3d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a3aa229e1072dea840e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2849b804ec05d6c880aa

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Y....

Source officielle
CA

13e chambre

5fde284ab804ec05d6c880ab

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

Source officielle