238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de ses salariés et pour infraction au Code du travail ; "aux motifs qu'en droit interne comme en droit international, la règle "non bis in idem", qui est une modalité d'application du principe du respect

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

leur insuffisance pour mettre en évidence une fraude éventuelle, le juge a violé les dispositions de l'article L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

Quant au montant de 51 160 euros : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

relatives aux indemnités de congédiement prévues à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars 1970 modifié ; que, dès lors, en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une "indemnité de congédiement

L. 122-8 du code de la consommation, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a condamné M.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.