L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui oppose au syndicat des copropriétaires du ... auxquelles il n'était pas partie; 5°) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

585-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 mai 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ qu'est nulle la signification sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile dès lors que le créancier connaissait l'adresse à laquelle le débiteur pouvait être joint, sans diligence de

DEFENDEUR : SAS ISO 76 [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : isolation thermique, ravalement, peinture intérieure N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 847948882 / N° de Gestion : 2020 B 8054

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la Selarl Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il soutient que le motif invoqué par le maire est irrecevable et abusif dès lors que la question du service incendie ne devrait pas se poser pour la construction d’un simple garage qui vient en remplacement