En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif pour écarter comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B précitées dès lors que ces éléments, qui proviennent de déclarations faites par son ancienne compagne et un tiers déclarant

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

le 31 octobre 2022, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021 n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 57, L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021 n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 57, L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

En application de l'article 1730 du code général des impôts, l'administration a appliqué une majoration de 10% sur ce reliquat, portant le montant restant dû par M. B à la somme totale de 76 euros.

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

B, laquelle rappelle l'objet des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

L. 76 B du livre des procédures fiscales, une telle demande ne pouvant être regardée comme valablement formée. 3.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le fait générateur de la réduction d'impôt en matière d'investissement

B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1 705 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.