Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CASTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation des occupants sans titre de la parcelle cadastrée 262 IL 72, située Plaine de Jeux de Montplaisir sur son territoire, sous astreinte de 500 euros

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDHH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

euros ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, Déboute monsieur X... de toutes ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité

code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l'article

que la prescription biennale résultant de l'article L 114-1 du code des assurances joue pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Qu'elle ne peut ainsi s'appliquer entre les parties dès lors

d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Outre l’annulation de la vente et la restitution du prix prévues aux articles L.217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, ils invoquent l’alinéa 3 de l’article L.217-8 du Code de la consommation pour

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 121 euros et de 372 500 euros : 3.

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.