*] [* *] Le ministère public a formulé des observations orales sur le code de la parenté malien, régulièrement dans le débat, et notamment sur ses articles 39, 71 et 72.

Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

C entendu en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative qui indique que M.

administrative ; Sur la période postérieure au 14 mars 2005 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière à 71 592,90 euros ; "aux

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

L 'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

comme infondées les demandes de Mme [U] tendant à voir dire que M.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que