AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153
16 février 2016
16 février 2016
7 de la convention européenne des droits de l'Homme et l'article 2 du code civil ; 2°) Alors que le liquidateur judiciaire de la société NEWCOM, ès-qualités, faisait valoir que le RTC délivré le 15
Source officiellePage 5 sur 256
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02331
26 novembre 2019
26 novembre 2019
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.
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