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5 103 résultats pour « Article 71-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

7 de la convention européenne des droits de l'Homme et l'article 2 du code civil ; 2°) Alors que le liquidateur judiciaire de la société NEWCOM, ès-qualités, faisait valoir que le RTC délivré le 15

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02331

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202230_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de 1996 à 2018 et pour préjudice moral ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, conformément aux articles 624 et 625 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f31cdc6046d4714797e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Source officielle
TJ

JCP

69d54aaacdc6046d476fb0f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100063

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] [M] et Mme [S] [M] étaient bien fondés « à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation sur le fondement de l'article 1427 du code civil » (arrêt, p. 15, al. 2), la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201593

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc0cdc6046d47b842d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et par l'article 2272 de ce code étant remplies, à savoir, une occupation trentenaire, il y a lieu de la déclarer propriétaire par prescription de la cave numérotée 71 qu'elle occupe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300959

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société 71 Barbet irrecevable en ses demandes formulées

Source officielle
TJ

JCP

69d54ab8cdc6046d476fb1f5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200489

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par jugement du 2 mars 2020, le juge de l'exécution, a, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, déclaré prescrite l'action en paiement de la banque, rejeté la demande de compensation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100156

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

d'application de la règle de droit invoquée ; que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-12 et L. 311-33 du code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

LH RENOV 71 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

673c39c13c84857e1cd87f85

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311758_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b57a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

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