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MSA à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que la fédération requérante critique, au regard du droit de l'Union, les dispositions de l'article L. 1262-4-1, inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014, et celles de l'article