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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414211_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114544_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Clamart, qui n'est pas dans la
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47d
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603465c3929fbf5438420d4c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253860
25 avril 2025
25 avril 2025
[F] [U] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253862
25 avril 2025
25 avril 2025
[W] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
21 mai 2026
pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1001 5° bis du Code général des impôts, même si cet article est d'interprétation stricte comme fixant un taux de taxation de 18 % par dérogation au taux de droit commun de 9 % » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
Source officielle7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du
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