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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed41
10 décembre 2019
10 décembre 2019
1236-1 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, . 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code du travail avec constat de l'exécution provisoire
Source officielleChambre commerciale
653a06abd0451e8318d0ea9a
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En effet, l'article 7 du contrat-cadre, intitulé « prix et conditions de règlement » dispose : « Les prix des prestations, telles que décrites au présent contrat, sont établis comme suit. 7.1 Le donneur
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95eb80ea89248182a5729
4 avril 2025
4 avril 2025
7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges (articles 7.4 et 7.10 de
Source officiellechambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
8 avril 2025
le précisent les articles 1327 et 1327-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401856_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.
Source officielle2ème Chambre
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] et [I] et la société Vanguard à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
et de secours (SDIS) ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 10 du règlement du plan
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128
16 décembre 2014
16 décembre 2014
1250 et 1290 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110606
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032374744
25 mars 2016
25 mars 2016
7 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 5 de l'accord ; que l'article 7.1 de la convention collective nationale, modifié par cet accord, prévoit que chaque agent bénéficie
Source officielleChambre 1
DTA_2202877_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, Mme A doit être regardée comme établissant l'envoi régulier de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61b2fbc126e5e03e4653659e
8 décembre 2021
8 décembre 2021
(ex-annexe VII) et oblige le nouveau prestataire à garantir l'emploi de 100 % des salariés affectés au marché faisant l'objet de la reprise et remplissant diverses conditions prévues par l'article 7.2
Source officielleTPROX - Service civil
6a0dfdcecdc6046d475989b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
7.1 : MODALITÉS DE FACTURATION ARTICLE 7.1.1 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION BIMESTRIELLE OU MENSUELLE ARTICLE 7.1.2 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION ANNUELLE ARTICLE 7.2
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd1a6e2b00d983fbed8b33
11 octobre 2018
11 octobre 2018
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, * la condamner aux entiers frais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdaf58613d7cc894bd4062f
2 mai 2019
2 mai 2019
L'article 7.2 impose : ' à l'entreprise sortante de communiquer à l'entreprise entrante les renseignements mentionnés à l'article 7.3 (les 6 derniers bulletins de paie, la dernière fiche d'aptitude médicale
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc0ecdc6046d47d213c8
1 avril 2026
1 avril 2026
ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.11, au moment de la notification du licenciement.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10161
6 février 2019
6 février 2019
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellePage 5 sur 61