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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu de l'article L. 16 A du même code : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ont été méconnus dès lors que l’administration connaissait, à la date de la proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pour établir les revenus non déclarés au titre de ces années ; - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales
Source officielleChambre 1
DTA_2201703_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales qui autorisent le recours à cette procédure lorsque le contribuable est regardé comme s’étant abstenu de répondre aux demandes de justifications adressées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à l'article L. 16. ".
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101491_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973489
25 octobre 2010
25 octobre 2010
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301277
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Z... aux dépens des pourvois; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de justifications prévues à l’article L. 16 ».
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d4
4 mai 2004
4 mai 2004
A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F, l'administration a rehaussé son revenu imposable au titre des années 2013 et 2014 à raison notamment de revenus d'origine indéterminée, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article L. 16. ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et de celles des articles L. 192, dernier alinéa, et L. 193 de ce livre que le contribuable
Source officiellePage 5 sur 233