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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... devait être regardé comme s’étant abstenu de répondre à ses demandes de justifications et procéder à la taxation d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301219
5 novembre 2015
5 novembre 2015
le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033e812c4927599126175ef
8 mars 2017
8 mars 2017
32-1 du Code de procédure civile, de la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, des impositions en litige dans la mesure de cette réduction, par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458155.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 69 est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En application de ces dispositions il incombe à M. et Mme E, régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6518
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403064_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... son intention d’imposer les sommes non régularisées comme revenus d’origine indéterminée, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101491_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515d2
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234-12 du Code rural et l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Source officiellePage 5 sur 244