L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

459 du Code des douanes, 5, 8 et 12 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, 4 de l'arrêté n° 68-671 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle douanier

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre Hospitalier Régional de Nice

Toutefois, l'article R. 772-6 de ce code, applicable en vertu de l'article R. 772-5 aux " requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,

l'audience publique du 18 Décembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1]

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

de 1 000 (mille) euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

de l'article 68 de la LCR, "L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.

1 du code de justice administrative.

Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure orale devant la présente

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.