une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites

700 du code de procédure civile.

Par la présente requête, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/01

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.

1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des dépens

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L'article 69 de code prévoit que : " I.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.