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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle sera en conséquence réputée non écrite, au visa de l'article L 241-1 du Code de la consommation.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886225
14 mai 2012
14 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2741500-2994600
20 mai 2009
20 mai 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officiellecr
61372600cd58014677422315
28 novembre 2000
28 novembre 2000
69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
5 mai 2022
sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402193
30 avril 1997
30 avril 1997
perdre, les paragraphes de l'arrêt attaqué composent un texte cohérent, répondant aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que le juge peut, selon l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986099
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (). ".
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007952874
3 septembre 1997
3 septembre 1997
68 du code rural alors applicable, a décidé la réouverture, le redressement et l'élargissement du chemin ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
271 du code général des impôts tel qu’interprété par la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 novembre 2018 (aff. 664/16) ; - la pénalité visée à l’article 1728 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision
Source officielleChambre 5/Section 2
6a19d473cdc6046d47680008
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 239