Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

la somme de 60€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 juillet 1984 est annulé.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le notaire, en respectant les exigences de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, avait

L66 du livre des procédures fiscales, les conditions posées par l’article L. 67 du même livre du doivent être regardées comme remplies et, en conséquence, la procédure de taxation d’office prévue à l’

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour

d'ensemble de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ».

général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE LE POURVOI AYANT ETE FORME LE 11 AOUT 1977,ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur et de M.

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue

11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative