être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.

être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté.

Par conclusions du 9 novembre 2017, la société Dimotrans demande de : - infirmer le jugement déféré, - constater que l'administration n'a pas respecté l'article 67 A du code des douanes, - annuler

L'ensemble de ces prescriptions, seules en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi n°2009/1674 du 30 décembre 200 9, non applicable au présent litige et ayant ajouté au code des douanes des articles 67 A

C du codes des douanes, les dispositions de ces articles devaient être respectées.

Les juges en déduisent que, à la date du contrôle, l'article 60 du code des douanes n'était pas abrogé et restait applicable. 9.

Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié les faits en contravention douanière prévue et réprimée par l'article 410 du code des douanes, et a condamné la société ISF

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.

être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.