de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1010 du code général des impôts que des paragraphes 10 et 70 de la documentation fiscale référencée BOI-TFP-TVS-10-10 opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

38 et 48 du dossier des sociétés Foncia), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société Côte Sud 66 (voir cotes 101 à 104) comme à une assistance juridique régulière

(Article L.8223-1 du code du travail). Les pièces n° 50-21-52-46 et 60 auxquelles M.

- de condamner la Société Roussillon Piscine 66 à payer la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - de réserver les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société GIP Grand Ouest