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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La somme de 2000 € sera allouée à la Societé Cuisines [C] 64 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372698cd58014677426e0d
22 novembre 2006
22 novembre 2006
1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201213_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601583_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... de respecter les dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement en évacuant les déchets présents sur le terrain sis chemin de la Cibonne, cadastré BK 64, et de les faire éliminer dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201211_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964
2 octobre 1964
2 octobre 1964
(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7a0
28 novembre 2001
28 novembre 2001
L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel, Mme X... se bornait à affirmer -sans, du reste, en justifier- que son licenciement ne répondait pas à la définition d'un licenciement
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10099
25 janvier 2016
25 janvier 2016
5] (64) ; [2] à [Localité 23] (64) ; [3] à [Localité 9] (64) ; [4] à [Localité 3] (64) ; [5] à [Localité 13] (64) ; [6] à [Localité 15] (64) ; [7] à [Localité 12] (64) ; [25] à [Localité 24] (40) ; [8
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10096
25 janvier 2016
25 janvier 2016
à [Localité 19] (64) ; [4] à [Localité 9] (64) ; [5] à [Localité 4] (64) ; [6] à [Localité 2] (64) ; [7] à [Localité 14] (64) ; [8] à [Localité 12] (64) ; [27] à [Localité 20] (40) ; [Y] [S] et [V] à [
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 5 sur 329