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5 225 résultats pour « Article 62-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01122

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-62 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 €

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100353

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[J] et [L] [T] à l'égard de l'indivision successorale pour les taxes foncières et pour la rénovation des biens situés à [Localité 62] lieu-dit [Adresse 72], en ce inclus le bâtiment incendié, * de fixer

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb32fbb79e8fd3d2f31a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729771

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

A...l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires après avoir porté l'appréciation qui lui incombe, en application de l'article 3 du décret n° 2002-62 comme de l'article 3 du décret n° 2002-63,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cb83c9498318209e8e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062

Admin. suprême

18 décembre 1963

18 décembre 1963

127 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Chambre des Mises avait statué malgré l'absence d'instruction ou sur la base d'une procédure incomplète; - des articles 228 et 462 du même Code, en ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407004_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507020_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000589_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2000242_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 21 bis loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD003828815

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes du nouvel article 62 : Article 62 Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014 «   Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles

Source officielle