AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique citées au point 2, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction
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4ème Chambre Section 3
69e1c474cdc6046d4788a029
16 avril 2026
16 avril 2026
février 2023, débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Constater que la société [2] est redevable envers la Caisse de MSA d'une contrainte CT23004
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