38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

in idem interdit aux autorités publiques de condamner deux fois une même personne à raison du même fait répréhensible ; l’article 416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal

la somme de 3000 euros au titre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses irrépétibles de première instance et d'appel.

Les requérants sollicitèrent plusieurs mesures d’instruction complémentaires sur la base de l’article 61 quinquies du code d’instruction criminelle (ci-après CIC) et demandèrent aussi, à plusieurs reprises

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

885 V bis du code général des impôts introduit par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Léon Grosse, qui n'est pas la partie perdante, la somme

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

Bourgeois à Grande Synthe (Nord), 61°/ de M. Julien Lecomte, demeurant 5, rue Jean Baptiste Carrot, à Coudekerque Branche (Nord), 62°/ de M.

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

    As shown by the police interview record, in accordance with Article   47 bis of the Code of Criminal Procedure ( code d’instruction criminelle ) (see paragraphs 62-65 below), the applicant

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.

K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X...