L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

44 octies A du code général des impôts en pratiquant un abattement de 60 % pour les résultats réalisés entre le 1er avril 2015 et le 31 juillet 2016 et de 40 % pour ceux réalisés entre le 1er août 2016

, codifiés à l'article 302 bis X du code général des impôts, les livraisons en France de certains postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur canaux banalisés dits postes CB importés d'Etats membres ou

Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code

700 du code de procédure civile ; - Condamner GLACIO FRANCE aux dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile. » La société Holiday Ice observe

à fin de décharge présentées par l’association Monev dès lors qu’elle exerçait des activités lucratives dont les recettes encaissées excédaient les seuils mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

, en vue de se voir reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

200 et 238 bis du code général des impôts.

d'office pour non dépôt dans les délais de la déclaration prévue par l'article 201 de ce code ; qu'elle a notifié à M.

d'office pour non dépôt dans les délais de la déclaration prévue par l'article 201 de ce code ; qu'elle a notifié à M.

Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.