L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A Iback's, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vulcain

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.4.4 du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UAk et de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 10.

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

L. 111-15 du code de l’urbanisme et de l’article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : la destruction du bâtiment résulte d’un incendie sans lien quelconque avec

Aux termes de l'article R. 351-11, alinéa premier, du Code de la sécurité vieillesse (certificat d'exercice, DADS)".

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30

lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres

de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

En ce qui concerne le respect des exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France