ALLIANZ IARD fait valoir, sur le fondement des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, que Madame [O] veuve [F] a menti sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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La loi exige seulement que le pourvoi soit déclaré dans le délai précité   : la partie civile peut développer ses moyens de cassation ultérieurement en application des articles   584, 585 et

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X... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et A..., ès qualités, à payer à MM.

Le requérant invoque les articles 6 et 13 de la Convention et l'article 2 par. 1 du Protocole N° 7.   B.     La procédure   5.