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10 718 résultats pour « Article 57-4-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02631

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00916

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour dire que

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été informé précisément des faits qui lui étaient reprochés, qu'il n'a pas été mis en mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305097_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la

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TA

2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - l'imposition litigieuse a été établie au terme d'une procédure irrégulière, notamment au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, faute pour le service d'avoir

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b0

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

706- 57 et 706-58 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 28 décembre 2005, il a demandé à la chambre de l'instruction d'annuler les auditions effectuées les 4 novembre 2003 et 30 novembre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7G-MUR7 CPAM DE LA DORDOGNEc/S.A

671b35502edfb0b58c05eaa9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le code syndrome 057AAM96D et renseigné le libellé du syndrome comme suit ' Coiffe des rotateurs: tendinopathie chronique non rompue non calcifiante gauche objectivée par IRM'.

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TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2d2

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

de la perquisition opérée le 3 juillet 1991 dans les locaux du ... à 75010 Paris, ainsi que tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 57 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Énoncé du moyen 7.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200615

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

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CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle