à partir de cette date ; AUX MOTIFS QUE la société [1] invoque les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce selon lesquelles le preneur ne peut refuser de payer l'indemnité d'éviction

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

était soumise, et de dire si les auditions contestées étaient conformes aux dispositions de l'article 706-57 du code de procédure pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

1315 du code civil, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le tableau n° 57 A prévoit que la tendinopathie

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991, applicable au litige ; Attendu que pour déclarer

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'imposition litigieuse a été établie au terme d'une procédure irrégulière, notamment au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, faute pour le service d'avoir

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen