309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

; qu'en décidant que l'article 56 était dérogatoire au droit commun, la décision attaquée a violé l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le ministre chargé de

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

) alors qu'un officier de police judiciaire qui est chargé d'apporter son concours aux opérations en vertu de l'article L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code

En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour soumettre Mme B... à l’obligation de reversement de cette indemnité.

du 7 octobre 2013, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et les articles 1AUe3 et 1AUe11 du règlement de la zone 1AUe du plan local d’urbanisme de Fontenay-le-Comte ne peuvent justifier le refus de

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

disposé par l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ". 4.

code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

D.197 et D.200, le 15 janvier 1992 à 16 heures ; ne figure à la procédure aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut