L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE est rejeté.

police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ; /3° Les agents des douanes

Le requérant fit également l’objet d’une citation à la requête de l’administration des douanes qui sollicitait, sur la base de l’article 1791 du code général des impôts, sa condamnation solidaire avec

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a statué sur les

X... et les syndicats des copropriétaires de l'immeuble Lille Tertiaire 6, de l'immeuble Lille Tertiaire 6, bâtiment A, Lille Tertiaire 6, bâtiment B, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

55 du décret du 31 décembre 1966, le délai de prescription d'un an édicté par l'article 26 de la loi du 18 juin 1966 court à compter de la livraison ; qu'en énonçant que l'action en paiement devait se

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Jacques X... du chef d'abus de confiance, a, sur les intérêts civils, débouté ladite société de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles

l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Roberto X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Gérard B... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

COUR D'APPEL DE DOUAI Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution X... DU 12 OCTOBRE 2000 APPELANT: Monsieur Y...

de l'article 1406 du même code. 5.