AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372679cd58014677425dc9
27 janvier 2004
27 janvier 2004
à la prévention, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, Olivier X... avait expressément fait valoir qu'il était, au moment de la collision
Source officiellePage 5 sur 389
cr
6079a8979ba5988459c4e0dd
17 décembre 1968
17 décembre 1968
LE CAS EN L'ESPECE, LES ARTICLES 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEROGENT EXPRESSEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES EN CAS DE PARTAGE
Source officielle