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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425dc9

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

à la prévention, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, Olivier X... avait expressément fait valoir qu'il était, au moment de la collision

Source officielle

Page 5 sur 389

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0dd

Cassation

17 décembre 1968

17 décembre 1968

LE CAS EN L'ESPECE, LES ARTICLES 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEROGENT EXPRESSEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES EN CAS DE PARTAGE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200260

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200494

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507275_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et la SARL Terres du Soleil Promotion aux entiers dépens en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624308

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

A : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

C..., à savoir : imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308445_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb138d18b7ebf63d36d

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Sur les assignations délivrées le 24 décembre 2012 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile pour la société ANA 55 et le 20 décembre 2012 en l'étude de l'huissier pour la société LATIMMO

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f55fd

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

752 du Code général des impôts tandis que la procédure contradictoire préalable n'avait porté que sur l'application des articles 750 ter et 768 du Code précité, le tribunal a violé les dispositions des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

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CA

ETRANGERS

69e7093dcdc6046d47fa4124

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

 articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e32

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 6 octobre 2015, aux termes desquelles la société Combustibles de

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