Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de la vérité des imputations considérées comme diffamatoires par la partie poursuivante et donc, de se voir exonérée de toute responsabilité

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

3.3 relatif aux exclusions propres à la responsabilité civile spécifique visait non le type de travaux mais la responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

B A, représenté par Me Veillat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L 122- 3- 8 du Code du Travail, -que le changement de lieu de travail s'analysait bien en un changement de secteur géographique qui doit être apprécié de façon objective et qu'en l'espèce CASTRES(81

38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Dans la présente instance, les requérants soutiennent que le préfet devait recueillir l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme au motif que le

la centrale photovoltaïque en méconnaissance de l’article R. 111-27 du même code.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont