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, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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7ème Chambre

DTA_2303193_20250507

Administratif

7 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

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3ème chambre

DTA_2300764_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300763_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

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2ème chambre

DTA_2207315_20241129

Administratif

29 novembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe

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Reconduite à la frontière

DTA_2300979_20230607

Administratif

7 juin 2023

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (). ".

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3ème Chambre

DTA_2204485_20260423

Administratif

23 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre

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2ème chambre

DTA_2303702_20251009

Administratif

9 octobre 2025

code général des collectivités territoriales ; - en le privant de toute rémunération, son employeur a méconnu les dispositions de l’article L. 531-4 du code général de la fonction publique.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.