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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403401_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602153_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., représenté par la SELARL Cabinet Cambot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600229_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301364_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
8 juillet 2020
/Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300997_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401906_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
mai 2022, demandant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que Toulouse Métropole soit condamnée à réaliser les travaux de création d'un nouveau branchement avec pose
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008244237
17 mars 2006
17 mars 2006
L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300957_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600147_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600148_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
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