Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

  » Article 8 «   (1)     Dans les cas prévus à l’article 2 (2) (...) les personnes physiques (...) remplissent et présentent aux services douaniers une déclaration en douane dont le

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

X : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Toutefois, aux termes de l'article 262 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur

Y..., 91051 Evry cedex, 10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est département Contentieux, ..., 11 / de la Trésorerie de Douai, dont le siège est ..., 590507 Douai cedex,

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le contexte de l’affaire 3.

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

documents, le juge des libertés a méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a violé l'article 6 16 B du Livre des procédures

qu'il est défini par les dispositions des articles R. 241-49 et R. 241-52 du Code du travail; qu'il reproche, en outre, à l'arrêt, d'avoir accordé à l'employeur une indemnité au titre de l'article

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

302 D et G du code général des impôts, l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, ensemble le principe de légalité et les principes régissant la sanction à caractère de punition, tels

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

de tentr de prendre la fuite ; que ce prinipe est repris aux termes de l’article L 813-12 alinéa 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui retient que :”L’étranger ne peut

X..., qui, en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, était tenu de remettre au représentant de ses créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du