violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut

prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil

DES CONSTRUCTEURS ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA PART DES DOMMAGES CONSTATES DANS LE PAVILLON N° 51 APRES L'INCENDIE DU 19 DECEMBRE 1976, DONT M.

X..., dans son courrier du 24 février 1988, la Société générale avait indiqué : "Pour rompre votre contrat de travail, la Société générale a appliqué l'article 51 a) de la convention collective des banques

libéré l'assureur de son obligation en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la société Renaud faisait au demeurant valoir que depuis sa création, l'activité de la SNTP 17 a toujours été

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'employeur a violé l'article R 241-51 du Code du travail en ne faisant pas pratiquer la visite de reprise du travail ; que Monsieur X... a demandé et obtient

1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREFET DE POLICE SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCENDIE SURVENU DANS SES LOCAUX LE 30 DECEMBRE

2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Commercique 51 aux dépens, outre les frais exposés dans le cadre d'une exécution forcée de la décision à intervenir

violé l'article L. 1134-5 du code du travail.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions remises le 26 février 2025 et signifiées le 28 février 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA [W] a, au visa de l'article L.311-1 du code de la consommation, demandé de :

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

1154 du code civil, - condamné la SCPI Selectinvest 1 à transférer à la SCI Ponthieu 51 la propriété du local désigné dans le protocole comme prévu à l'article 2.1 dudit protocole, sous astreinte de 100

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à ce

192 du code pénal chinois) et qu'une personne poursuivie pour « absorption illégale de dépôts du public » (article 176 du code pénal chinois) a été condamnée à la peine de quatre ans et trois mois d'emprisonnement