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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.171-8 du code de l'environnement, à consigner la somme de 3 527 940 euros répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l'article 5.1.4 de l'arrêté du 15 janvier 2018, somme correspondant,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210748
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d1
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
203 et 371-2 du code civil, qui leur incombe. / 5.1.1 - Aménagement : parents séparés : () En cas de remariage, de constitution d'un pacte civil de solidarité ou de concubinage d'un des parents avec un
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 5.3.3 de la même instruction : " Le conseiller incendie d'organisme, sous l'autorité du chef d'organisme et, en liaison avec le chargé de la prévention des risques professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019
20 octobre 2010
20 octobre 2010
antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300852
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1725 du code civil en déduisant une absence de violation patente et avérée des obligations du bailleur et retenant une résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01887
23 septembre 2009
23 septembre 2009
1134 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 17