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1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

article 5.3 en protégeant le forage.

local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.

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Il est précisé à l'article 5.3 : 'le prix de cession tel que défini à l'article 5.1 a été déterminé en considération d'un endettement financier net de la société au 30 septembre 2015 égal à 2.700.000 euros

L'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction non encore abrogée issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, définit le consommateur comme « toute personne

700 du code de procédure civile, 9- condamner la société Séphora au paiement d'une somme de 30'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ****** MOTIFS DE LA DÉCISION

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5.1 que « le délai d'exécution est de 5.5 (cinq et demi) mois à compter de l'ordre de service » (pièce n° 31), ni sur la lettre de M.

Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code

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En neuvième lieu, les dispositions de l'article 5.1 du règlement écrit de la commune de Ville renvoient, notamment, aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "