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ne saurait utilement, à cet égard, invoquer les dispositions de l'article L. 47 du même livre relatives au délai dont dispose le contribuable pour lui permettre de se faire assister par un conseil de

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47 du code civil ".

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.