; - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 46 701,50 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner solidairement et à défaut in solidum la

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

R.512-46-25 du code de l’environnement.

H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

de la société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 152-6, R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 591, 593 du code de

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 46.

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro

Kavala ainsi qu’un manquement à l’obligation qui incombe à l’État défendeur de se conformer à l’arrêt de la Cour conformément à l’article   46   §   1 de la Convention.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la mise en demeure du 5 juin 2019 par laquelle l'administration fiscale poursuit le recouvrement d'une somme de 46 508,03 euros.