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1 124 résultats pour « Article 46 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903219_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : " I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition

Source officielle
CC

civ3

613723bacd5801467740d5ef

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X..., ès qualités, les sociétés Recticel, Aig Europe, Cigna, Veritas et Mutuelles du Mans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100514

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

943 euros ; qu'enfin, aucun fondement, notamment de nature contractuelle, ne permet à la Cour de décider, si elle jugeait que l'article 257 bis du Code général des impôts est inapplicable à l'espèce,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230964

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

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CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01923_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement, en l'absence de justification du dépôt de la demande de permis de construire.

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TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200167_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137261acd58014677422f32

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01701

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

BI... domicilié 46 Grande Rue à Esmery Hallon (80400) ; M. AS...

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