Henri Y... une somme de 40 273 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une inondation, et de 2 881,20 F en remboursement des frais d'expertise, avec les intérêts ; 2° rejette la demande de M.

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; La SARL CERESYS conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [F] [E] à lui payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

ASSURANCES 2000 concluait au débouté total d'[F] [T] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La HALDE

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet

E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

[F] et à son assureur BPCE Iard SA la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

[F] [O], [Adresse 3], absent.

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 932,97 € dont 43 256,97 € en droits correspondant à de la TVA et des amendes fiscales portant

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.