D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E

D E C I D E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Kaufman et Broad Savoies.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 15 mai 2007 ordonnant la jonction des pourvois n° D 06-43. 497 et E 06

La présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par les dispositions précitées de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités

la société Immo Degebe devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la réalisation

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Russo, Mme E. Palm, M. A.N. Loizou, M. F. Bigi et M. L. Wildhaber, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n°[Cadastre 2] et E n°[Cadastre 3] et [Adresse 31], cadastré n°[Cadastre 18]. 2/ Sur l’autorisation de vente des biens immobiliers Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été

R*. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars

[E] [B] a fait assigner la SNC LATITUDE 43 prise en la personne de son représentant légal, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative