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659 résultats pour « Article 422-99 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en matière coutumière, en application des articles 7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle

Page 5 sur 33

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100122

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b138

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

L. 425-1 du Code du travail et du principe selon lequel, la fraude corrompt tout ; 2 / qu'il ressort du jugement que Mme A... et Ample et M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200320_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

La Cour suprême considéra enfin   : –     que la notification personnelle à l’accusé n’était pas exigée par l’article 425 § 6 du CPP ni par une quelconque autre disposition du code, la jurisprudence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109439_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713533

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600569_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 ; le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27679

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302148_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

668e2576fcf93851fdd64877

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200099

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Il ressort des articles L 126-1 et L 422-1 du code des assurances que les obligations du FGTI à l'égard des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et de leurs ayants droit, n'ont

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

Chantal A... épouse Zc/Octave Z

6253c92abd3db21cbdd8778f

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur, à l'article 101 du TFUE et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu'à l'article L 420-1 du code de commerce ; que le règlement 2790/1999 du 22 décembre

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201671_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300813_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90270

Appel

6 février 2013

6 février 2013

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

Source officielle