Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - le code des impôts ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

312 § 2 du code pénal.

450 du Code de Procédure Civile

. 240, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

sens de l'article 2044 du code civil.

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

société OPEN à payer à Monsieur Mickaël X... 10 090, 98 € à titre de préavis, outre congés payés afférents, 1 424, 29 € à titre d'indemnité de licenciement, 6000 € à titre de dommages et intérêts pour

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 ensemble l'article 1147 du Code civil ALORS SURTOUT QUE l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent