Article 96 "(...) 4.

En ce qui concerne la validité de de la résiliation : S’agissant de la régularité de la résiliation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-18 du Code de la Construction et de l’Habitation

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Aux termes de l'article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie, de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce la société DV Construction SA,

Sur les dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Une somme de 2. 000 € est réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

l'article 47 du code civil ".

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur le rejet de la pièce 6-96 et de la fiche de plaidoirie Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en

L. 421-9 du code de l'aviation civile, aller jusqu'à 65 ans, et non un âge théorique de départ en retraite à 60 ans, mentionné au paragraphe un de cet article.

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au