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839 résultats pour « Article 422-62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

une rémunération occulte au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du même code et doivent être regardés comme des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204654_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109188_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109192_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105466_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87523

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MAE à verser à la Société AXA ASSURANCES une somme de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420827

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e942

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

14, 20, 62, 173, 429, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

, et de1'artic1e 62 de 1a loi du 9 juillet 1991.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401125_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des

Source officielle

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