L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application

l'y autorisent les dispositions précitées de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme.

Selon l’article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : (…) / c) Lorsque le projet est

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » 60.

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L

B soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

59, 60, 425 et 426 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors