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Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7f

Appel

27 juin 2008

. 240, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du

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6ème Chambre

DTA_2305063_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edf

Appel

17 février 2016

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

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6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

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6079a8989ba5988459c4e1f7

Cassation

1 février 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU

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5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

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4ème chambre

DTA_2007659_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022

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1ère chambre

DTA_2106973_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date des faits : " Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les

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Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b285

Appel

26 juin 2007

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770819

Admin. suprême

24 mars 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

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2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505699_20250624

Administratif

24 juin 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du même code et l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

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4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024