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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Montgros, propriétaire d’un terrain de 18ha situé sur la colline de Montgros à La Colle-sur-Loup et composé des parcelles cadastrées section BX n° 153, 155, 157, 159
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 425-15 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation ; - la construction projetée méconnaît l'Orientation d'Aménagement et de Programmation relative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur sa demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officiellecr
6137256acd5801467741d89e
19 septembre 1994
19 septembre 1994
426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
bacs à déchets sur cette même parcelle ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
423- 50 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis du service départemental d’incendie et de secours et du service des eaux n’a pas été recueilli ; - il a été délivré en méconnaissance des articles A3
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et
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